Impôts : l'obligation de déclarer ses biens immobiliers désormais entérinée

Mais le débat a été levé ce week-end. Ce décret tant attendu est paru au « Journal officiel » du 30 avril. Légalement, par ce décret est créée une section nouvelle au CGI baptisée « Dispositions communes à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, à la taxe d’habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants ».

Pour les contribuables, le texte vient préciser les données que les propriétaires de logements doivent communiquer à l’administration fiscale à l’occasion de cette déclaration. Ces données visent à caractériser la nature d’occupation des biens (résidence principale, secondaire, vacante…) et à identifier les occupants lorsque ces biens sont loués.

Des précisions pour les bailleurs

Les bailleurs doivent ainsi renseigner les noms, prénoms, dates de naissance, pays, départements et communes de naissance de leurs locataires. Si le bien est occupé par une personne morale, sa forme juridique, sa dénomination et son numéro Siren sont alors requis.

Le décret dispose également que cette déclaration des biens immobiliers s’effectue « par l’intermédiaire du service Gérer mes biens immobiliers, accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires ».

En pratique, de nombreux contribuables avaient déjà pu réaliser cette déclaration avant la publication de ce décret. L’ouverture de l’espace déclaratif avait en effet été annoncée fin janvier par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Ce décret ne change rien pour eux.

Mais du côté de l’administration, la mise en place de cette déclaration a fait l’objet de discussions. Par exemple, il était initialement prévu que les bailleurs indiquent obligatoirement le montant de loyer, hors charges, facturé à leurs locataires, expliquait aux « Echos » en mars dernier Sandrine Majorel-Delage, cheffe de bureau et directrice de projet au sein de la DGFiP. Mais avec le report de la réforme des valeurs locatives, cette information n’a plus été obligatoire.

D’ailleurs, pour Béatrice Hingand, la mise en musique pratique, administrative et informatique, pouvait justifier le décalage entre le lancement de la campagne déclarative et le décret d’application – ce, afin d’éviter de prendre plusieurs décrets pour corriger ou compléter le ou les précédents.

Pour rappel, cette déclaration des locaux à usage d’habitation vise d’abord à permettre la continuité fiscale de la taxe d’habitation. Celle-ci a disparu pour les résidences principales, mais reste due pour les résidences secondaires, ainsi que pour certains détenteurs de logements vacants. La nouvelle déclaration va donc servir à l’administration à déterminer les contribuables encore assujettis à cet impôt local.